EAS Collect - En vigueur au 08/06/2023
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition de l’application EAS Collect et des services à l’utilisateur et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par ledit utilisateur. L'accès et l'utilisation de cette application EAS Collect sont soumis aux présentes CGU ainsi qu'aux dispositions légales en vigueur. Toute utilisation de l’application EAS Collect implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. En cas de non acceptation des présentes CGU, l’utilisateur se doit de renoncer à utiliser les services proposés par l’application EAS Collect.
EAS Moneconcept 4/8 Av. Jean Monnet 37160 DESCARTES Mail : dpo@capmonetique.com
Ces mentions légales s'appliquent à tout utilisateur utilisant l’application EAS Collect. EAS Moneconcept se réserve le droit de modifier le contenu de l’application EAS Collect à tout moment et sans préavis et ne pourra être tenue responsable des conséquences de telles modifications.
L’application EAS Collect permet à l’utilisateur un accès gratuit aux services suivants : Relevez de compteurs, parametrage des equipements et contrôler les encaissements. L'application EAS Collect est destinée exclusivement à tout personnel inscrit dans le Hub'Iconnect. Elle est accessible uniquement depuis un smartphone. Afin de bénéficier du service, les utilisateurs doivent s'authentifier avec leur identifiant Hub'Iconnect (login + mot de passe). Ce dernier n'est pas stocké dans l'application. Ceux n'ayant pas (ou pas encore) d'identifiants, ont un accès restrint grâce au mode invité ("pas de compte Hub'Iconnect").
L'Application n'effectue aucune collecte de données personnelles. Nous ne collectons, ne stockons, ni ne partageons aucune information personnelle identifiable telle que le nom, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone ou toute autre donnée similaire. L'accès à "Appareils a proximité" peut être demandé pour une communication avec les diffèrent equipements.
Les signes distinctifs (marques, logos) ainsi que tous les contenus de l’application (textes, images, son, etc…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et notamment par le droit d’auteur. L’utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable d'EAS Moneconcept pour toute reproduction, publication copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus de l’application dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Les informations communiquées et mises en ligne sur l’application EAS Collect sont réputées fiables et à jour mais la Direction d'EAS Moneconcept ne garantit pas qu’elles soient exemptes de défauts, d’erreurs ou d’omission. Les informations sont présentées à titre indicatif et sans valeur contractuelle. L’utilisateur s’assure de garder son identifiant et son mot de passe secrets. Toute divulgation, quelle que soit sa forme est interdite. L’utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. EAS Moneconcept décline toute responsabilité. L’utilisateur s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement de l’application EAS Collect, par quelque moyen et sous quelque prétexte. A défaut sa responsabilité pourra être engagée.
La législation française s’applique aux présentes CGU. A défaut de règlement amiable, les litiges nés de l’interprétation ou exécution des présentes CGU relèveront de la compétence des tribunaux français.